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Le gouvernement adopte le projet d’ordonnance complétant et modifiant la loi du 15 juillet 1961

Le gouvernement adopte le projet d'ordonnance complétant et modifiant la loi du 15 juillet 1961

Le Président de la République Issoufou Mahamadou a présidé lundi 27 janvier, le conseil des ministres qui a adopté le Projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi 15 juillet 1961, portant institution du code pénal.

Suite à la première évaluation du dispositif national de lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, conduite par le Groupe Intergouvernemental de Lutte contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) en 2008, le Niger a été placé sous un régime de suivi renforcé.
Nonobstant l’adoption de la loi du 30 octobre 2016, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, « le cadre juridique national en la matière comporte des incohérences et des lacunes » indique le communiqué du Secrétariat général du gouvernement.

S’agissant des lacunes relevées, elles portent entre autres sur le manque de protection des agents de conformité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, l’absence de sanctions contre les dirigeants des personnes morales et la non incrimination de la tentative d’infractions en matière de terrorisme.

Le présent projet d’ordonnance vise de manière générale « à corriger les insuffisances du Dispositif National de lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et à le rendre conforme aux dispositions prévues par les textes communautaires et aux recommandations du Groupe d’Actions Financières (GAFI) » selon le même communiqué.





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