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Le Niger renforce sa loi réprimant la torture et autres traitements inhumains

Le Conseil des Ministres réuni, le vendredi 27 décembre 2019, sous la présidence du Président de la République Issoufou Mahamadou, a adopté la loi portant modifications du code pénal au Niger en renforçant les dispositions réprimant la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ces modifications du code pénal visent à se conformer à la convention de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre la torture et les traitements inhumains et à la constitution nigérienne qui consacre la sacralité de l’être humain.
Elles visent également à ‘’satisfaire opportunément aux recommandations issues du dernier passage du Niger devant le Comité des Nations Unies contre la torture. Ce projet de loi modifie ainsi le code pénal en y insérant une section relative aux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants’’ explique le communiqué du conseil des Ministres dont l’ANP a reçu copie.

Ces modifications interviennent après que le gouvernement ait constaté que ‘’le code pénal nigérien n’incrimine pas de façon spécifique la torture telle que définie dans la Convention contre la torture. Il s’agit donc à travers le présent projet de loi d’intégrer dans la législation interne les dispositions pertinentes de ladite Convention’’ indique toujours le même communiqué.





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