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Niger: 32,6 milliards FCFA de surfacturations à l’armée (justice)

Des surfacturations et des livraisons non effectuées d‘équipements militaires ces dernières années ont coûté 32,6 milliards FCFA (50 millions d’euros) à l’Etat du Niger, a annoncé mardi le parquet de Niamey, un chiffre inférieur de moitié à celui qui avait circulé jusqu‘à présent.

Ce chiffre est issu “du rapport définitif” d’audit au ministère de la Défense du Niger, selon le communiqué du nouveau procureur de la République nigérien, Maman Sayabou Issa.

L’affaire des surfacturations de matériel militaire à l’Etat fait grand bruit au Niger après la diffusion sur les réseaux sociaux d’extraits d’un rapport d’audit provisoire, qui chiffrait les irrégularités à plus de 76 milliards FCFA (plus de 116 millions d’euros) entre 2017 et 2019.

“Ce rapport provisoire a fait l’objet de contradictions, lesquelles ont été intégrées dans un rapport définitif en date du 3 avril 2020”, explique le procureur.

Le rapport définitif fait ressortir “un manque à gagner” de plus de 12 milliards FCFA (18,4 millions d’euros) au titre des surfacturations et de 18,5 milliards FCFA (28,3 millions d’euros) pour les matériels non livrés, détaille le procureur.

Le rapport provisoire avait annoncé 48,3 milliards FCFA (66 millions d’euros) de surfacturations et 27,8 milliards FCFA (42 millions d’euros) de matériel non-livré.

Selon le parquet, le “dossier de la procédure” qui lui a été transmis “le 22 juin 2020” pointe “des faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales”, tels que “faux et usage de faux en écriture publique et de commerce”, “enrichissement illicite” ou “atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats devant les marchés publics”.

L’affaire remonte à fin février, lorsque le gouvernement avait annoncé qu’un audit demandé par le président Mahamadou Issoufou avait révélé des surfacturations ainsi que des livraisons non effectuées dans des achats d‘équipements pour l’armée, qui combat depuis 2015 les jihadistes dans le sud-est et l’ouest du pays.

Cet audit avait “passé au peigne fin un total de 177 dossiers dont les conditions de passation, d’exécution et de paiement pour certains d’entre eux” étaient “susceptibles de qualifications pénales”.

Le 15 mars, de violents heurts avaient opposé les forces de l’ordre et des manifestants demandant des sanctions dans ce scandale. Au moins trois figures de la société civile sont encore incarcérées.

Le 10 juin, une influente journaliste-blogueuse nigérienne,Samira Sabou, a également été arrêtée, visée par une plainte pour diffamation du fils du président.

Le scandale a d’autant plus choqué l’opinion que les soldats nigériens paient un lourd tribut dans la lutte contre les groupes jihadistes. Entre décembre 2019 et janvier 2020, près de 200 d’entre eux ont été tués dans une série d’attaques particulièrement meurtrières.

Les députés doivent également déclarer leurs biens, selon le Ministre de la justice

Le Ministre de la Justice, M. Marou Amadou, a qualifié d’illégitime la soustraction, par leur soin, des députés de la liste des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens, adoptée ce mardi 23 juin 2020 en séance-plénière.

Selon le Ministre Marou Amadou, il est bien clair que dans l’esprit du gouvernement, le député n’est certes pas un fonctionnaire, mais il est un agent public qui doit être assujetti à l’obligation de déclaration des biens.
Pour le Ministre de la Justice, les arguments selon lesquels le député ne gère pas de budget et qu’il lui est interdit l’accès aux marchés publics « ne sont pas des arguments solides, puisque la plupart des agents qui vont déclarer leurs biens ne gèrent pas de budget non plus et sont aussi interdits de commerces ».

Le Garde des Sceaux s’est dit réserver le droit de saisir la Cour Constitutionnelle sur la signification du groupe de mots « agents publics » sur lequel les députés s’appuient pour ne pas se soumettre à la déclaration de leurs biens.
Notons que c’est une loi votée en 2002 qui a établi une liste des autres agents assujettis à la déclaration des biens, en plus des responsables politiques (Président de la République, Premier Ministre, Ministres).

Cependant à l’épreuve des pratiques, il ressort que cette loi n’a pas  pris en compte une frange importante d’agents qui, normalement, devaient déclarer leurs biens ne serait-ce que pour faciliter le recouvrement des impôts. La modification apportée vise donc à pallier cette insuffisance en élargissant la liste des agents assujettis au contrôle exercé sur les biens afin d’assainir les finances publiques, moraliser la vie publique et lutter contre la corruption.

Indépendance de la justice : Le Ministère de la Justice « surpris » des accusations du Barreau

Le Ministre de la Justice du Niger Marou Amadou réfute les accusations portées par le Barreau nigérien sur la violation des  principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.

Dans une déclaration de presse rendue publique le 9 juin en réponse à un communiqué du Conseil de l’ordre des avocats du Niger publié le même jour, la Chancellerie affirme être « surprise de la légèreté avec laquelle une telle accusation est portée », expliquant que « tout le monde le sait,  la séparation des pouvoirs est dans notre pays une réalité et la Constitution en son article 116 l’a érigée en règle.

La séparation des pouvoirs qui est présentée dans la déclaration du Conseil de l’ordre des avocats comme non respectée « est une lecture assez singulière du principe qui ne signifie pas que l’autorité politique, de surcroît de nomination, n’ait aucun regard sur le fonctionnement de la justice et le déroulement de la carrière de ceux qui l’animent », note le texte du ministre de la justice.
Concernant la violation du principe de l’inamovibilité des juges du parquet, le Ministère de la Justice souligne que même si elle est consacrée par l’article 119 de la Constitution, « dans notre système comme dans celui de beaucoup de pays partageant les mêmes traditions juridiques et judiciaires, il n’existe pas de cloisonnement entre les fonctions, les magistrats étant polyvalents, peuvent bien se retrouver la nécessité du service du siège au parquet et vice-versa, cette appréciation étant laissée au Conseil supérieur de la magistrature qui, fort heureusement, est organisé par la loi du 25 octobre 2011 ».

Sur les convocations répétitives du CSM « pour procéder à des remplacements ou encore pour sanctionner des juges », la chancellerie explique que tel n’est pas le but ultime et que toutes les sessions jusqu’ici convoquées se justifient amplement, citant en exemple le départ en disponibilité du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, ou encore le renforcement des effectifs des tribunaux.
Quant à l’indépendance des magistrats, « loin d’être un concept galvaudé dont on se sert selon les contingences du moment ou les intérêts que l’on veut défendre, elle doit plutôt être le reflet du comportement du juge car la grande menace à celle-ci, ce n’est point l’exécutif, mais sans doute au regard de ce que l’on observe comme mauvaises pratiques et manières  de servir, la propension des juges à se faire « payer » le service public qu’ils sont censés rendre au nom du peuple et leur accointance avérée avec des avocats porteurs de valises qui n’ont de but qu’à chercher à déséquilibrer la balance en faveur du mensonge », charge le ministre de la justice.
La réforme du CSM préconisée par le Barreau n’est pas à l’ordre du jour et qu’elle ne peut, du reste, être entreprise sans modification constitutionnelle, est-il écrit…
L’Ordre des Avocats du Niger  a appelé mardi le Président de la République à rendre effective la séparation des pouvoirs et l’indépendance textuelle affirmée des magistrats, notant ‘’des « atteintes graves aux principes de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice ».

Ces derniers mois,  certains  acteurs de  la justice  dont l’ordre des avocats et le syndicat des magistrats ont fréquemment dénoncé l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs ou le respect de la carrière des juges, des accusations que réfute le ministère la justice.